J.O. 272 du 24 novembre 2006
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603053A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Denain est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Denain municipale (Nord).Article 2
La trésorerie de Denain est renommée trésorerie de Denain impôts.Article 3
La trésorerie de Roubaix-Ouest est regroupée sur la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).Article 5
La trésorerie de Roubaix-Est est renommée trésorerie de Roubaix.Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).Article 7
La trésorerie de Lille forum est regroupée sur la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).
Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).Article 9
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).Article 10
Le siège de la trésorerie d'Haubourdin est transféré d'Haubourdin à Loos (Nord).Article 11
La trésorerie de Santes est regroupée sur la trésorerie d'Haubourdin, renommée trésorerie de Loos-les-Weppes (Nord).Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douai (Nord).Article 13
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cuincy (Nord).Article 14
La trésorerie de Walincourt-Selvigny est regroupée sur la trésorerie de Clary (Nord).Article 15
La trésorerie de Gouzeaucourt est regroupée sur la trésorerie de Masnières (Nord).Article 16
La trésorerie de Cysoing est regroupée sur la trésorerie de Templeuve, renommée trésorerie de Templeuve-la-Pévèle (Nord).Article 17
Les trésoreries de Roubaix-Ouest, Chéreng, Lille-Forum, Mons-en-Baroeul, Santes, Râches, Walincourt-Selvigny, Gouzeaucourt et Cysoing sont supprimées.Article 18
Le reclassement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 19
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay